Documentation

& textes de lois

Plan interministériel 2011/2013

Le troisième Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013 a été présenté le 13 avril 2011 par la ministre de l’époque en charge des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, dans le cadre de la commission nationale contre les violences faites aux femmes.

Il s’inscrit dans la continuité des plans triennaux précédents et se construit autour de trois axes majeurs : la protection, la prévention et la solidarité.

Le Plan maintient une vigilance importante sur les questions de violences intra-familiales, de mariages forcés et de polygamie.

Il aborde de nouvelles questions : les violences sexistes et sexuelles au travail, le viol et les agressions sexuelles et les liens entre la prostitution et la traite des êtres humains.

Textes de lois

Loi du 9 juillet 2010 – La loi n° 2010-769

La loi du 9 juillet 2010 crée une ordonnance de protection qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime. Cette mesure permet d’organiser la mise à distance de l’auteur des violences du domicile familial ou d’organiser le relogement de la victime dans le cas où elle choisirait de quitter le domicile. Le juge peut  également l’autoriser à dissimuler son adresse,  l’objectif est de la mettre hors de portée de son conjoint et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

Cette loi introduit aussi dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple.  Les agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie et se manifestant par une altération de la santé physique ou mentale sont désormais considérés comme un délit de violence psychologique au sein du couple qui peut être puni jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

Texte sur Legifrance

Loi du 4 avril 2006 – La loi n° 2006-399

Cette loi vient renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Elle comporte notamment l’instauration d’une circonstance aggravante générale pour les crimes et les délits commis au sein du couple, la reconnaissance du viol au sein du couple, ou encore le principe de l’éloignement du conjoint violent du domicile du couple. La peine maximum encourue par les violeurs passe alors à 30 ans de réclusion criminelle. La loi prévoit également des mesures visant à lutter contre les mariages forcés et les violences faites aux mineurs.

Texte sur Legifrance

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel – Adoptée le 12 juillet 2012

Ce projet de loi rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie et élargit sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. Est aussi établie une protection contre les discriminations : constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes. L’objectif étant de sanctionner le délit de harcèlement sexuel et d’encourager les victimes à déposer plainte.

Texte sur le site du Sénat

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée et ratifiée par 20 pays, elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

Elle définit la notion de discrimination à l’égard des femmes et demande l’abrogation des stéréotypes sur les rôles traditionnels des hommes et des femmes. Elle oblige les états signataires à prendre des mesures pour assurer l’égalité femmes-hommes dans tous les domaines de la vie. Elle garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans la vie publique et politique, pour l’acquisition de la nationalité, dans l’éducation, la vie professionnelle, la santé et également en ce qui concerne le droit du mariage et de la famille.

Texte sur le site des Nations Unies

La Déclaration et le Programme d’action de Beijing

Quatrième Conférence mondiale sur les femmes organisée par l’ONU à Beijing du 4 au 15 septembre 1995. Le nom officiel de cette conférence est « La quatrième conférence mondiale sur les femmes : Lutte pour l’Égalité, le Développement et la Paix ». Les gouvernement  participants sont bien résolus à faire progresser les objectifs d’égalité, de développement et de paix pour toutes les femmes dans le monde entier, dans l’intérêt de l’humanité toute entière. Les thèmes principaux abordés sont la promotion et l’autonomisation des femmes en matière de droits humains, les femmes et la pauvreté, les femmes et leur pouvoir décisionnel, la petite fille, les violences faites aux femmes et d’autres domaines de préoccupation.

Texte sur le site des Nations Unies

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